Abandon de la fusion entre la participation formation et la taxe d'apprentissage

Le projet de loi initial, tel que présenté en Conseil des ministres, prévoyait à l'origine de refonder totalement le schéma de financement de la formation professionnelle et de l'alternance en fusionnant la participation à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (voir FH 3743, § 1-16).

Mais cette fusion a été abandonnée après examen du projet de loi par l'assemblée nationale. Avec l'avis favorable du gouvernement, les députés sont revenus à l'architecture financière telle qu'elle existe aujourd'hui, moyennant quelques aménagements.

Si dans le texte, la loi affiche le principe d'une « contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance », elle distingue toujours une contribution à la formation professionnelle (voir § 1-12) et la taxe d'apprentissage (voir § 1-13), avec quelques aménagements par rapport aux régimes existants (loi art. 37-I ; c. trav. art. L. 6131-1 et L. 6131-2 nouveaux). Un décret en Conseil d'état viendra fixer notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation, ainsi que les modalités et conditions de recouvrement de ces deux contributions (loi art. 37-I ; c. trav. art. L. 6131-3 nouveau).

Les mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019 (loi art. 46). La réforme s'accompagne d'un transfert du recouvrement aux URSSAF, mais uniquement pour l'horizon 2021 (voir § 1-17).

L'une des raisons de cet abandon réside dans le fait que la création de la contribution unique emportait la suppression du régime d'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficient certains employeurs (voir § 1-13). Ces employeurs auraient donc vu leur participation financière augmenter, tandis que ceux actuellement soumis à la taxe d'apprentissage auraient vu leur obligation se réduire.