Collecte par les OPCO à partir de 2019 puis par L'URSSAF à compter de 2021

La contribution à la formation professionnelle (voir § 1-12), la contribution 1 % CPF-CDD (voir § 1-15), la taxe d'apprentissage (hormis la fraction correspondant au solde de 13 %) (voir § 1-13) ainsi que la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (voir § 1-16) seront à l'avenir recouvrées par L'URSSAF, et non plus par des organismes collecteurs (OPCA-OCTA, bientôt remplacés par les opérateurs de compétences dits « OPCO » ; voir 1-10) (loi art. 37 ; c. trav. art. L. 6131-1, II, L. 6241-3, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 modifiés).

Ce nouveau système sonne le glas de la collecte annuelle avec un an de décalage. Les contributions seront versées aux URSSAF au titre de l'année en cours (contribution de l'année N calculée sur les salaires de l'année N payée en année N), selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale, et donc à un rythme mensuel pour le cas général.

Le transfert du recouvrement aux URSSAF ne sera toutefois effectif qu'à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Il sera organisé par voie d'ordonnance prise dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi (loi art. 41-I).

Du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, la collecte sera assurée par les OPCO (loi art. 37-III). Les modalités de cette période transitoire devraient être précisées par décret, mais la collecte au cours de l'année de versement des rémunérations devrait entrer en vigueur à partir de 2020 (rapport Sénat n° 609, p. 220).

Concrètement, le 28 février 2019, les employeurs devront verser aux OPCO la contribution formation et la taxe d'apprentissage dues sur les rémunérations 2018, selon les règles en vigueur avant la réforme. Au plan financier, la collecte servira à financer les dépenses de formation de l'année 2018 et les dépenses d'apprentissage de l'année 2019.

Fin 2019 (date à fixer par décret), les OPCO devraient collecter la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2019 pour financer les dépenses de 2019 (il faudra donc penser à provisionner suffisamment pour cette 2e collecte sur 2019, qui s'ajoutera aux sommes déjà versées pour le 28 février). En revanche, il n'y aurait pas de taxe d'apprentissage à verser au titre des rémunérations 2019 (loi art. 37-III, C), puisque, au plan financier, les dépenses d'apprentissage de 2019 auront déjà été financées par la collecte sur les rémunérations de 2018. En 2020, la contribution formation et la taxe d'apprentissage devraient être collectées sur la base des rémunérations 2020 pour financer les dépenses de 2020.