Autres mesures

Congé de validation des acquis de l'expérience

La loi ajuste le congé de validation des acquis de l'expérience (VAE) (loi art. 9-I, 2° à 4° ; voir RF 1096, §§ 3854 à 3859). Selon les travaux parlementaires, ce congé devient un véritable droit individuel du salarié.

Ainsi, le salarié qui fait valider, à son initiative, les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie (et non « peut bénéficier » comme actuellement) d'un congé de 24 h au plus par session d'évaluation (c. trav. art. L. 6422-1 et L. 6422-2 modifiés). Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification qui sera fixé par décret ou pour ceux dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (c. trav. art. L. 6422-2 modifié). Le salarié doit néanmoins préalablement obtenir une autorisation d'absence de l'employeur qui suit la même règle que celle prévue pour le CPF (voir § 2-12) : l'employeur doit lui notifier sa réponse dans des délais fixés par décret et son silence vaut acceptation (c. trav. art. L. 6422-1 modifié renvoyant à L. 6323-17). L'employeur ne peut refuser le congé que pour des raisons de services motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret (c. trav. art. L. 6422-1 modifié).

La principale nouveauté est que les heures consacrées à ce congé après autorisation de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et sont, à ce titre, rémunérées par l'employeur. Elles donnent lieu également au maintien de la protection sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle (c. trav. art. L. 6422-3 modifié).

Concernant les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (frais de procédure et d'accompagnement), la loi renvoie à un décret à paraître (c. trav. art. L. 6422-4 et L. 6422-5).

Les nouvelles dispositions relatives au congé de VAE seront applicables à compter du 1er janvier 2019 (loi art. 46).

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, les actions de VAE pourront permettre d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences composant une certification professionnelle. Le périmètre de cette expérimentation sera fixé par un arrêté. Ces actions pourront être un préalable au suivi d'une action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (voir § 2-19) (loi art. 9-III).