Des modalités d'accès au CPF rénovées pour les demandeurs d'emploi

Les formations éligibles au CPF sont, pour les demandeurs d'emploi c. trav. art. L. 6323-21 modifié) :

- les formations éligibles pour les salariés (voir § 2-10) ;

- les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle Emploi et par L'AGEFIPH.

Les demandeurs d'emploi bénéficieront donc d'un CPF autonome (contrairement à la situation actuelle), ce qui leur permettra de saisir directement la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une formation, sans opérateur intermédiaire tel que Pôle Emploi.

Lorsque le demandeur d'emploi utilisera son CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignation (si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire) ou dans la limite du droit acquis sur le CPF (en cas de financement complémentaire). Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi (loi art. 1-I, 24° ; c. trav. art. L. 6323-23 modifié). À titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2019, c'est la région, Pôle Emploi ou L'AGEFIPH qui prend en charge ces frais (loi art. 1-IX, B°, 2°).

Lorsque le demandeur d'emploi acceptera une formation financée par la région, Pôle Emploi ou L'AGEFIPH, son CPF sera débité du montant de l'action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu'il en aura été informé. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prendront en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils pourront également prendre en charge des frais annexes hors rémunération (loi art. 1-I, 23° ; c. trav. art. L. 6323-22 modifié).

Seront ainsi distinguées deux situations :

- cas où le demandeur d'emploi décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF ;

- cas où le demandeur d'emploi bénéficie d'une action collective financée en totalité par Pole emploi, une région ou L'AGEFIPH. (loi art. 1-I, 22° ;