Ajustements sur la mobilité internationale et européenne des apprentis

La loi complète le mécanisme de mobilité internationale et européenne des apprentis, mis en place le 1er avril 2018 par la loi de ratification des ordonnances Macron (loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 23, JO 3 avril ; voir RF 1096, § 760). Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliqueront aux contrats conclus à compter de cette date (loi art. 46). En premier lieu, la mobilité des apprentis ne sera plus cantonnée à l'union européenne : la législation envisage expressément la mobilité « hors de l'union européenne » (loi art. 13-V ; c. trav. art. L. 6222-42 modifié).

La loi met par ailleurs en place un mécanisme expérimental, applicable 3 ans à compter de la date de promulgation de la loi (donc jusqu'au 5 septembre 2021), spécifique aux départements et régions d'outre-mer, destiné à faciliter l'exécution du contrat d'apprentissage dans des pays étrangers appartenant au même « environnement géographique » (ex. : pour la Martinique et La Guadeloupe, cet environnement géographique englobe les États ou territoires de la Caraïbe et les États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe) (loi art. 13-XI).

Par ailleurs, le dispositif initial prévoyait que le contrat d'apprentissage pouvait être exécuté en partie à l'étranger, pour une durée maximale d'un an. La réforme ajoute que la durée d'exécution du contrat en France devra être au minimum de 6 mois.

L'apprenti relève de la sécurité sociale de l'état d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans cette hypothèse, l'apprenti est couvert par la sécurité sociale française pour les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. La loi ajoute la couverture du risque maternité. Elle précise en outre que, en dehors de l'union européenne, et sous réserve d'une éventuelle convention de sécurité sociale entre la France et l'état d'accueil, la couverture sociale sera assurée par une adhésion à une assurance volontaire.

Enfin, les nouvelles dispositions mettent en place un régime simplifié en cas de mobilité courte, c'est-à-dire d'au plus 4 semaines. Dans ce cas, l'exécution du contrat à l'étranger pourra