Suppression de cinq mécanismes d'aide à l'apprentissage

La loi crée une aide unique à l'apprentissage, en remplacement des mécanismes suivants, qui seront abrogés le 1er janvier 2019 (loi art. 27) :

- la prime à l'apprentissage, versée par la région, à destination des entreprises de moins de 11 salariés (c. trav. art. L. 6243-1 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1095, § 5608 ; voir RF 1096, § 752) ;

- l'aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, versée par la région, à destination des entreprises de moins de 250 salariés (c. trav. art. L. 6243-1-1 ; voir RF 1095, § 5609 ; voir RF 1096, § 753) ;

- l'aide forfaitaire TPE jeune apprenti, en faveur des entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis de moins de 18 ans (décret 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30 ; voir RF 1095, § 5610 ; voir RF 1096, § 754) ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI art. 244 quater G ; voir « Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1092, § 58-1) ;

- la prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de l'emploi d'apprentis handicapés (c. trav. art. L. 6222-38 ; voir RF 1095, § 5611 ; voir RF 1096, § 756).

S'agissant de la prime régionale à l'apprentissage à destination des entreprises de moins de 11 salariés, la loi précise qu'elle sera versée aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Quant au crédit d'impôt, l'abrogation s'appliquera aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.