Aménagement du contrat de professionnalisation

Durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires

L'action de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation doit avoir une durée minimale en principe comprise entre 6 et 12 mois. Elle se situe en début de contrat pour un contrat de professionnalisation conclu sous forme d'un CDI. En cas de CDD, la durée du contrat est calée sur celle de l'action de professionnalisation (c. trav. art. L. 6325-11).

Cette durée peut être allongée pour certains publics prioritaires. Parmi ceux-ci, figurent en particulier (c. trav. art. L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-11 ; voir RF 1096, § 805) :

- les bénéficiaires des minima sociaux ;

- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;

- les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et n'ayant pas de diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi.

La durée maximale dérogatoire, fixée à 24 mois pour les intéressés à l'heure où nous rédigeons ces lignes, est portée à 36 mois (loi art. 28-III, 2° ; c. trav. art. L. 6325-11 modifié).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2019 (loi art. 46).

Le but de cette mesure est de permettre aux intéressés de préparer, par la voie du contrat de professionnalisation, des qualifications plus longues comme la licence professionnelle et le baccalauréat professionnel

Pour d'autres bénéficiaires ou certaines qualifications définis par les partenaires sociaux (accord de branche, notamment), le code du travail autorise une durée maximale dérogatoire de 24 mois (c. trav. art. L. 6325-12 ; voir RF 1096, § 805). La loi n'apporte pas de modification sur ce point.