L'essentiel

À partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront établir une déclaration d'emploi des travailleurs handicapés. / 4-2

L'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés s'appliquera à toute entreprise d'au moins 20 salariés et non plus aux seuls établissements d'au moins 20 salariés. / 4-6

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés, aujourd'hui fixé à 6 %, pourra être révisé tous les 5 ans. / 4-7

L'OETH passera en priorité par l'emploi direct de bénéficiaires dans l'entreprise, avec notamment un allégement des conditions de prise en compte des stagiaires. / 4-9 et 4-10

Les accords agréés ne permettront aux entreprises de s'acquitter de leur obligation d'emploi que pendant 6 ans au plus. / 4-11

Les contrats avec le secteur protégé ne seront plus pris en considération dans l'accomplissement de l'obligation d'emploi, mais permettront de minorer la contribution AGEFIPH. / 4-12 et 4-13

Les différents mécanismes de minoration de la contribution AGEFIPH disparaissent au profit d'un seul dispositif, qui consiste à prendre en compte les efforts de l'employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien dans l'emploi. / 4-14

La liste des emplois exigeants des conditions d'aptitude particulières (ECAP) devrait être revue. / 4-15

La contribution AGEFIPH sera versée à L'URSSAF. / 4-16

En marge de l'obligation d'emploi, diverses mesures visent à favoriser le travail et l'insertion professionnelle des personnes handicapées : accès facilité au télétravail, désignation d'un référent à partir de 250 salariés, etc. / 4-17 à 4-23