Confirmation de la suppression de la contribution salariale pour le cas général

La loi supprime les contributions salariales comme source de financement du régime d'assurance chômage, sous réserve de quelques exceptions (voir ci-après). À la place, des financements d'origine fiscale sont affectés au régime (loi art. 54 ; c. trav. art. L. 5422-9 modifié). En pratique, il s'agit de traduire dans le code du travail la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 et mettre en place un financement pérenne. Rappelons que juridiquement, la LFSS n'avait fait que transférer à L'ACOSS la prise en charge des contributions dont les employeurs étaient de fait dispensés.

La nature de la recette fiscale finançant le régime d'assurance chômage, son niveau et les modalités de son affectation seront déterminés chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Rappelons que pour le cas général, les contributions salariales d'assurance chômage représentaient 2,40 % à la fin 2017. Déjà diminuées de 1,45 point au 1er janvier 2018, elles seront supprimées au 1er octobre 2018 (nouvelle baisse de 0,95 point).

À cette date, il n'y aura donc plus de cotisation salariale, sauf dans des cas particuliers (contribution propre aux intermittents du spectacle destinée à finance leur régime particulier d'assurance chômage, salariés expatriés affiliés volontairement à l'assurance chômage, Monaco).