Le gouvernement veut imposer la négociation anticipée de la prochaine convention d'assurance chômage

La prochaine convention d'assurance chômage va devoir être renégociée bien plus tôt que prévu. Cette convention, conclue le 14 avril 2017, devait en principe s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2020.

Dès la loi publiée au Journal officiel et après concertation, le gouvernement pourra demander la renégociation de cette convention, sur la base d'un document de cadrage aux partenaires sociaux (loi art. 57).

La loi signale que ce premier document de cadrage prévoira notamment des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi.

Les partenaires sociaux auront 4 mois pour négocier une nouvelle convention d'assurance chômage.

Si aucun accord n'est trouvé, ou si l'accord négocié n'est pas compatible avec la trajectoire financière et, le cas échéant, avec les objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage prévus par le document de cadrage, le gouvernement aura la possibilité de reprendre la main. Il pourra mettre fin l'agrément de la convention du 14 avril 2017 et fixer par décret les modalités d'application et de fonctionnement du régime d'assurance chômage, y inclus le bonus/ malus attaché aux fins de contrat (voir § 5-1) (loi art. 57, al. 2 renvoyant à c. trav. art. L. 5422-25 nouveau, dern. al. ; c. trav. art. L. 5422-22, al. 2 modifié et L. 5422-20, dern. al.).