Détachements récurrents : la procédure pourra être adaptée sur autorisation

Le législateur ouvre la possibilité d'allégements ciblés des procédures de détachement, en confiant aux DIRECCTE le soin d'ajuster, sur dossier, le degré d'exigences et de formalités, ainsi que leurs modalités concrètes d'application.

À cet effet, il est prévu qu'un employeur détachant de manière récurrente des salariés en France, ou un organisme mandaté, peut saisir l'administration d'une demande d'aménagement des procédures de déclaration préalable de détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation en France de documents traduits en Français (loi art. 90 ; c. trav. art. L. 1263-8 nouveau).

La nature des aménagements possibles sera précisée par décret.

Par exemple, selon l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de la mesure, la traduction intégrale et systématique de tous les documents relatifs aux travailleurs détachés (contrats de travail, bulletins de salaire) et à l'activité de l'entreprise (documents relatifs au chiffre d'affaires, contrats commerciaux, etc.) n'apparaît pas toujours utile en amont des contrôles. Mais le contenu réel des aménagements possibles sera tributaire du décret à paraître.

À l'appui de sa demande, l'employeur doit produire des informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières du « noyau dur » de droit du travail français applicables aux travailleurs détachés en France (c. trav. art. L. 1262-4 ; voir RF 1089, § 3710).

Sur la base du dossier, l'administration peut décider d'accorder des aménagements pour une durée ne dépassant pas un an. La décision est notifiée au demandeur.

Pendant la durée fixée, l'autorité administrative peut toujours demander communication des documents que l'employeur est tenu de conserver en France.

L'administration peut mettre fin aux aménagements consentis en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

Il est possible de demander le renouvellement des aménagements accordés, en produisant tout élément attestant du respect des dispositions légales et conventionnelles dans les matières du « noyau dur » de droit du travail (voir plus haut).

Le dispositif suppose un décret d'application pour entrer en vigueur.