Détachements de courte durée ou pour des événements ponctuels

Les employeurs détachant un ou plusieurs salariés (hors cas du détachement pour leur propre compte) pour des prestations et opérations de courte durée, ou dans le cadre d'événements ponctuels, sont dispensés de déclaration préalable de détachement et de l'obligation de désigner un représentant en France (loi art. 89 ; c. trav. art. L. 1262-6 nouveau).

Cette dérogation est réservée aux salariés exerçant certaines activités, dont la liste doit être fixée par arrêté à paraître. Il pourrait par exemple s'agir d'activités artistiques ou sportives, foires, salons et colloques, si l'on s'en tient au rapport de la commission des affaires sociales de l'assemblée (rapport AN n° 1019, tome II, p. 414).

Pour chaque activité, l'arrêté précisera la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.

Par ailleurs, des adaptations seront apportées par décret à l'obligation de conservation et de mise à disposition de documents. Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'assemblée, elles pourraient porter sur la nature des documents devant être traduits en français et leurs modalités de conservation sur le territoire national (rapport AN n° 1019, tome II, pp. 414 et 415).

Cette dérogation ne concerne ni les entreprises de travail temporaire, ni les agences de mannequins (c. trav. art. L. 1262-7 nouveau).

L'entrée en vigueur de ces mesures suppose la parution des textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre.