Suppression du caractère suspensif des recours contre les amendes

La loi supprime le caractère suspensif des recours formés contre les titres de perception des amendes administratives applicables en matière de détachement et de droits des salariés (loi art. 87 ; c. trav. art. L. 1263-6, L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 modifiés).

L'entreprise est désormais tenue de les payer même en cas de contestation par opposition à exécution ou opposition à poursuites.

Le but est d'améliorer le recouvrement des amendes, en particulier de celles infligées aux entreprises établies à l'étranger.

Sont ici concernées :

- les amendes sanctionnant le non-respect d'une décision de suspension ou d'interdiction de la prestation de service (c. trav. art. L. 1263-6), des obligations du prestataire étranger qui détache des salariés, ainsi que celles du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage (c. trav. art. L. 1264-3), des droits fondamentaux des salariés (c. trav. art. L. 8115-1) ;

- les sanctions ou amendes notifiées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'union européenne à un employeur établi en France et détachant des salariés à l'étranger (c. trav. art. L. 1264-4).

« Obligations et responsabilités de l'employeur »,

RF 1089, §§ 1400, 1420, 1422, 1436, 1438, 3700, 3715, 3730 à 3735, 3737, 3768 et 3770

FH 3752, § 5-11