L'essentiel

Chaque année, toute entreprise d'au moins 50 salariés devra mesurer et rendre publics les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. / 7-2

L'entreprise qui n'atteindra pas les exigences d'égalité femmes-hommes devra négocier pour y remédier et risquera, le cas échéant, des pénalités financières. / 7-3 à 7-6

Le personnel devra être informé des voies de recours ouvertes en cas de harcèlement sexuel et des coordonnées des interlocuteurs auxquels il peut faire appel. / 7-10

Chaque comité social et économique devra désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. / 7-11

Dans certains secteurs, pendant deux ans, l'embauche d'un seul salarié en CDD ou en intérim permettra de remplacer plusieurs salariés en même temps. / 7-13

À titre expérimental, le concept du contrat de travail à temps partagé est étendu aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. / 7-15

La loi pérennise le dispositif du CDI intérimaire qui devait prendre fin le 31 décembre 2018. Son régime est inscrit dans le code du travail. / 7-20

Les contrats uniques d'insertion sont pris en compte dans le calcul des effectifs relatifs à la représentation du personnel. / 7-22

La loi met en place deux dispositifs expérimentaux d'insertion : les entreprises d'insertion par le travail indépendant et les contrats d'accès à l'entreprise. / 7-24 et 7-25