Pérennisation et sécurisation du CDI intérimaire

Inscription du régime du CDI intérimaire dans le code du travail

La possibilité pour les entreprises de travail temporaire (ETT) d'embaucher des travailleurs intérimaires en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices a été instituée par les partenaires sociaux par un accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires (étendu par arrêté du 22 février 2014, JO du 6 mars).

La loi Rebsamen a, par la suite, repris ce dispositif et prévu son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2018 (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 56, JO du 18).

Le CDI intérimaire vise à lutter contre la précarité des travailleurs intérimaires. Sa particularité est de couvrir les périodes de mission ainsi que les périodes d'intermissions, pendant lesquelles le salarié doit être disponible pour réaliser de nouvelles missions et perçoit une garantie minimale de rémunération. En revanche, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de fin de mission (voir « Embauche et contrat de travail », RF 1096, §§ 247 à 259).

Face au succès rencontré par ce dispositif, la loi « avenir professionnel » pérennise le CDI intérimaire (loi art. 116-I). Huit nouveaux articles sont ainsi insérés dans le code du travail fixant (c. trav. art. L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 nouveaux) :

- le principe de ce contrat : une ETT peut conclure un CDI avec un travailleur intérimaire pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à un contrat de mise à disposition entre L'ETT et l'entreprise utilisatrice, d'une part, et à l'établissement d'une lettre de mission par L'ETT pour le salarié concerné (qui remplace le contrat de mission) ;

- le contenu du contrat, qui est régi pour l'essentiel par les règles du CDI de droit commun sous réserves des spécificités suivantes. Ainsi, le contrat peut prévoir des périodes sans mission, assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Le contrat est établi par écrit et contient, outre les mentions habituelles (identité des parties, durée du travail, période d'essai, rémunération, etc.), des stipulations spécifiques (horaires pendant lesquels le salarié est joignable lors des périodes d'intermission, périmètre de mobilité des missions, emplois correspondant aux qualifications du salarié, etc.) ;

- le principe d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au niveau du SMIC ;

- l'application de l'essentiel des règles applicables aux travailleurs intérimaires à l'exception de celles qui sont incompatibles avec le CDI ;

- la durée totale maximale de la mission du travailleur intérimaire, qui est de 36 mois ;

- la prise en compte des périodes de mission comme d'intermission pour le calcul de l'ancienneté requise pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles de L'ETT.