Création d'un contrat d'accès à l'entreprise

Afin de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, la loi crée à titre expérimental une nouvelle forme de contrat : le contrat d'accès à l'entreprise (loi art. 88).

Ce contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de 18 mois, sera conclu avec une collectivité territoriale.

L'objectif du contrat est de mettre le salarié à disposition d'un employeur relevant de certaines catégories (ex. : entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'état, EPIC) pendant au maximum 6 mois pour lui permettre d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles.

La collectivité territoriale devra fixer les critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition.

Une convention-cadre conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise devra définir notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties applicables au salarié et les obligations incombant aux signataires de cette convention pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié. Parallèlement une convention individuelle de mise à disposition sera établie entre la collectivité, l'entreprise et le salarié.

Le salarié sera rémunéré par la collectivité territoriale. Sa mise à disposition ne devra pas avoir de but lucratif pour l'entreprise d'accueil.

Pour que cette mesure expérimentale entre en application un arrêté ainsi qu'un décret sont nécessaires. L'arrêté devra définir les régions volontaires et le décret devra fixer les conditions d'application de la mesure.

« Embauche et contrat de travail »,

3203 à 3207

« Droits et contrôle du salarié »,

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non-salariés »,

RF 2017-4, § 1392

RF 1096, §§ 200, 247 à 259, 300, 556, RF 1089, §§ 5247, 5311