Versement étendu aux dons, aux résidents D'EPAHD et aux investissements locatifs

Le ministre de l'action et des comptes publics avait déjà annoncé, le 11 juin dernier, l'élargissement de ce mécanisme aux bénéficiaires de la réduction d'impôt pour dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (CGI art. 199 quindecies ; voir RF 1093, § 1410).

Le Gouvernement décide de l'étendre, en outre, aux réductions d'impôt pour dons (CGI art. 200 ; voir RF 1093, §§ 1310 à 1333 et 1570) ainsi qu'aux avantages suivants pour investissement dans le logement locatif :

- réductions d'impôt Pinel, Duflot, Scellier (CGI art. 199 novovicies et 199 septvicies ; voir RF 1093, §§ 1587, 1585 et 1590) ;

- réduction d'impôt Censi-bouvard pour investissement des loueurs en meublé non professionnels (CGI art. 199 sexvicies ; voir RF 1093, § 1510) ;

- réduction D'IR-DOM pour investissement locatif social et dans le logement outre-mer art. 199 undecies C et 199 undecies A ; voir RF 1093, §§ 1850 et 1801).

Si les règles en vigueur pour les crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants et l'emploi d'un salarié à domicile sont étendues, mutatis mutandis, à ces nouveaux avantages, les versements effectués le 15 janvier 2019 devraient être calculés à partir du montant des réductions d'impôt obtenues, en 2018, au titre des dons et investissements locatifs effectués en 2017. Le montant de ces avantages figure sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2017 mis à la disposition des contribuables au cours de l'été 2018. (CGI