Nouvelles possibilités de régulariser l'omission de certaines déclarations

Déclaration des honoraires et des commissions

Toute personne ayant payé à des tiers des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations doit déclarer ces sommes à l'administration, lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (CGI art. 240 ; ann. III art. 47 à 47 A ; BOFIP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 140-06/12/2017). Le fait de ne pas se conformer à cette obligation entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Un cas de régularisation des omissions est déjà prévu par le CGI. En effet, l'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite (CGI art. 1736, I. 1).

Une autre possibilité de régularisation est admise par la doctrine fiscale (BOFIP-CF-INF10-40-30-§ 20-06/12/2017). Cette doctrine est légalisée (loi art. 7).

Cette mesure permet de régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende de 50 % lorsque l'entreprise :

- présente une demande de régularisation pour la première fois ;

- est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service des impôts puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

Il est en outre prévu que la demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative.

En l'absence de précision relative à l'entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s'applique le 12 août 2018, lendemain de la publication de la loi au JO.