Instauration d'un recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces

Les contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces ont la possibilité d'exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (loi art. 12 ; LPF art. L. 54 C nouveau). Sont exclus du bénéfice de ce recours les contribuables qui font l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office. En l'absence de précision concernant l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, celle-ci concernera les propositions de rectification adressées à compter du 12 août 2018, date d'entrée en vigueur de la loi.

Ce recours est exercé auprès du supérieur hiérarchique de l'agent qui procède au contrôle. Il peut être exercé dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. L'exercice du recours hiérarchique suspend le cours de ce délai. Il semblerait donc que ce recours puisse être exercé après la mise en recouvrement des impositions, contrairement au recours exercé dans le cadre d'un contrôle externe (voir ci-après).

Il est précisé que cette voie de recours ne concerne pas la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle (LPF art. L. 12), la vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité (LPF art. L. 13 et L. 13 G).

Rappelons que, dans le cadre de ces procédures, en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal, supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (Charte du contribuable vérifié 2018, p. 4 et 20 ; voir « Contrôle fiscal - Livre des procédures fiscales, code annoté » Jean-pierre Casimir, 15e éd. 2018, p. 610). Ce recours ne peut être exercé qu'avant la mise en recouvrement (CE 30 juin 2010, n° 310294), laquelle doit, le cas échéant, être suspendue (CE 21 octobre 2015, n° 369803).