Le contribuable fait construire son logement

Le Conseil d'état juge que, lorsqu'un contribuable a fait construire deux maisons achevées sur deux années distinctes, il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Scellier au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année (CE 18 juillet 2018, n° 412142).

En l'espèce, deux époux ont entendu bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, au titre de l'année 2010, à raison de la construction de deux maisons pour lesquelles les demandes de permis de construire avaient été déposées en 2010 et achevées l'une en 2010 et l'autre en 2011. L'administration, au motif que les demandes de permis de construire des deux maisons avaient été déposées la même année (2010), a remis en cause la réduction d'impôt au titre de la seconde maison achevée en 2011, l'avantage étant réservé à la construction d'un seul logement par année. Alors que l'administration se base sur la date de dépôt du permis de construire pour apprécier cette limitation, le Conseil d'état retient la date d'achèvement du bien. Il confirme ainsi l'analyse de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20 juin 2017, n° 15BX01647).

Selon le Conseil d'état, il résulte des dispositions légales (CGI art. 199 septvicies) que la limitation du nombre de logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.