L'affaire : une cotisation calculée en fonction du risque et de la masse salariale

Les employeurs ont l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) pour assurer le suivi médical des salariés (sous réserve des entreprises d'au moins 500 salariés, qui peuvent créer leur propre service de santé au travail si elles le souhaitent) (c. trav. art. L. 4622-1 et D. 4622-1).

Les SSTI sont financés par les cotisations des entreprises adhérentes et les frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés (c. trav. art. L. 4622-6). Toutefois, les services de santé au travail pratiquent parfois d'autres modes de calcul, en toute illégalité…

Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, une association gérant un SSTI calculait la cotisation annuelle des entreprises « en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié ». À partir de ces deux éléments, l'association établissait un coût unitaire, qui était ensuite multiplié par le nombre de salariés.

Une entreprise adhérente avait critiqué ce mode de calcul et réclamé que la cotisation soit calculée en fonction du seul nombre de salariés, conformément aux dispositions du code du travail. Le SSTI n'ayant pas donné suite à cette demande, l'entreprise avait cessé de verser sa cotisation, ce qui avait entraîné sa radiation.

L'entreprise avait alors agi en justice pour, d'une part, faire constater l'irrégularité du mode de calcul de la cotisation et, d'autre part, faire ordonner sa réintégration rétroactive au sein du SSTI.