Revendication de la qualité d'associé

Ensuite, le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises (c. civ. art. 1832-2, al. 3). C'est la seconde finalité de l'obligation d'information. Au moment de l'entrée en société, trois voies lui sont ainsi possibles :

- renoncer définitivement à prendre la qualité d'associé : dans ce cas, il renonce à pouvoir interférer de quelque manière que ce soit dans la société et il protège son patrimoine propre s'il s'agit d'une société à responsabilité indéfinie. Sa décision est irrévocable ;

- revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites/acquises : les statuts devront alors préciser pour quelles parts chacun des époux à la qualité d'associé. Et puisque qui peut le plus peut le moins, le conjoint peut revendiquer cette qualité sur moins de la moitié des parts concernées. L'agrément donné pour l'un vaut pour l'autre. Il n'est pas possible d'empêcher l'entrée en société du conjoint à ce stade. Le point est d'importance : chaque fois qu'un nouvel associé marié obtient l'agrément dans ces circonstances, il appartient aux Conseils d'avertir l'ensemble des associés sur le fait que cet agrément vaut pour le couple le cas échéant. Si le conjoint devient associé, il pourra jouir des prérogatives d'associé et répondra des dettes sociales le cas échéant (l'ensemble du patrimoine des époux étant alors engagé en cas de difficultés sociales s'agissant d'une société à responsabilité indéfinie) ;

- ne pas se prononcer : dans ce cas, la faculté de revendiquer la qualité d'associé lui reste ouverte, et ce, jusqu'à la fin du mariage. En revanche, les statuts peuvent prévoir que si le conjoint se manifeste postérieurement à l'entrée en société, il sera soumis à agrément. Attention toutefois car son époux ne peut pas participer au vote. C'est dire que l'époux déjà associé ne pourra ni s'opposer ni appuyer la volonté de son conjoint.