Un gel douché ?

Le gel des valeurs signifie en réalité que les biens donnés seront en principe évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve (c. civ. art. 1078). Et il existe deux conditions cumulatives posées par le législateur (voir RF 2015-6, §§ 328 à 331) :

- que tous les enfants vivants ou représentés au décès du donateur aient reçu un lot et l'aient expressément accepté ;

- et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Attention notamment à deux aspects qui pourraient priver l'acte des vertus stabilisatrices recherchées : tout d'abord, gare à la survenance ultérieure d'un enfant, car c'est bien au moment du décès du donateur qu'il faut valider la première condition, et pas au moment de la donation-partage. Ensuite, l'usufruit sur créance est assimilé par la jurisprudence à un usufruit sur somme d'argent.

Enfin, si le gel joue bel et bien, il est important d'en avoir préalablement fait comprendre la principale conséquence aux différents acteurs. La règle est simple : chacun des donataires assumera la fortune, bonne ou mauvaise, de son lot, sans pouvoir ni prétendre ni être exposé à celle de l'autre ou des autres donataires.

Après cette mise au point, quittons la donation-partage quelques instants pour évoquer un outil dont certains prétendent – à tort, précisons-le d'emblée – qu'il en est un substitut intéressant. Il s'agit en l'occurrence de la donation avec clause de rapport forfaitaire (voir § 12-5).