Usufruit de parts sociales et fiscalité

Imposition des bénéfices dans les sociétés translucides

Nous n'envisagerons ici que le cas d'une société soumise à l'impôt sur le revenu. En effet, la société soumise à L'IS ne pose aucune difficulté majeure, elle s'acquittera de L'IS dans un premier temps et les associés paieront L'IR sur les dividendes reçus.

La situation se complique nettement lorsqu'il s'agit d'identifier le redevable de l'impôt dans l'hypothèse d'une société translucide. On le sait, la taxation du bénéfice se fera sans se préoccuper un instant de son affectation.

Aussi, usufruitier et nu-propriétaire pourront être contraints de payer un impôt sur une somme qu'ils n'appréhenderont peut-être pas.

L'article 8 du CGI prévoit que « en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. »

Les modalités de répartition de la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire ont été précisées par la doctrine administrative (BOFIP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 100-12/09/2012) : l'usufruitier est imposable à hauteur des bénéfices courants de l'exploitation et le nu-propriétaire à hauteur des profits exceptionnels.

Toutefois, l'usufruitier et le nu-propriétaire de droits sociaux démembrés peuvent décider d'une répartition conventionnelle des résultats sociaux, opposable à l'administration fiscale à condition qu'elle ait été conclue ou insérée dans les statuts avant la clôture de l'exercice aux termes d'un acte régulièrement enregistré, ayant date certaine.