L'intérêt du mandat de protection future

Préférer le mandat notarié

Le mandat de protection future peut être conclu sous seing privé à partir d'un imprimé cerfa (n° 15726*02) librement accessible sur internet (www.service-public.fr) ou avec l'assistance d'un avocat (c. civ. art. 492). Dans les deux cas, le rôle du mandataire est limité aux actes d'administration du patrimoine (c. civ. art. 493).

Le mandat établi par acte notarié assure une protection plus efficace ainsi que des modalités de contrôle renforcées (c. civ. art. 489). Les pouvoirs du mandataire s'étendent aux actes de dispositions et l'intervention du juge des tutelles est cantonnée à quelques opérations particulières (c. civ. art. 490). Le choix de la forme authentique semble s'imposer au chef d'entreprise. Les délais de traitement de l'administration judiciaire en charge des requêtes attachées au fonctionnement du mandat sous seing privé paraissent peu compatibles avec les exigences de réactivité relatives à la gestion d'une société.

Le mandat, lorsqu'il est notarié, confère au mandataire toutes les prérogatives de gestion reconnues à un tuteur, sans qu'il soit besoin de solliciter le juge des tutelles pour la conclusion d'actes à titre onéreux (sauf en ce qui concerne la protection du logement et des comptes bancaires prévue aux articles 426 et 427 du code civil). Supprimer les délais de traitement des demandes d'autorisation judiciaire représente un des intérêts majeurs du mandat de protection future.