Conclusion

L'observation des législations étrangères sur la protection juridique des majeurs fait apparaître un mouvement général de réformes des régimes de protection en Europe, dans la lignée de la recommandation du Conseil de l'europe qui pose le principe du « respect des souhaits et des sentiments » de la personne vulnérable. Entre la liberté civile inadaptée à la situation des personnes les plus fragiles et la privation de jouissance de droits ordonnée par le juge, les nouveaux textes s'efforcent de mieux prendre en compte les besoins individuels des personnes et ouvrent la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection et de celle de son entreprise tout en conservant sa capacité.

Chez nos voisins, les outils comparables au mandat de protection future portent le nom de « lasting power of attorney » au Royaume-uni, de « Vollmacht » en Allemagne ou, plus loin de nous, de « mandat de protection » au Québec.

La population des chefs d'entreprise habituée au fonctionnement des mandats et des procurations est indiscutablement plus à l'aise par une approche sur-mesure dessinée dans les salons feutrés des cabinets d'expertise-comptable que par la mise en place d'une réponse standardisée adoptée dans l'urgence et dont le fonctionnement se trouve souvent assez éloigné de la volonté et des objectifs du dirigeant.

La mise en place d'un mandat de protection future combiné à l'articulation du droit des sociétés offre au chef d'entreprise et à son expert-comptable la possibilité d'intégrer la question épineuse de la dépendance dans leur réflexion stratégique et d'en dessiner les solutions.

« Donations et successions »,

RF 2015-6, § 2680