La délégation de gestion au profit d'un tiers administrateur par testament

Pourquoi prévoir une délégation de gestion des biens du mineur au profit d'un tiers ?

Le mineur non émancipé ne peut exercer aucun pouvoir d'administration et de disposition sur les biens qui lui sont dévolus, faute de capacité. Ce sont ses parents, titulaires de l'autorité parentale, qui les exercent au titre de l'administration légale (c. civ. art. 382).

Le législateur s'est inscrit dans une dynamique de déjudiciarisation des actes et de majoration des pouvoirs conférés à l'administrateur légal : les parents ont désormais davantage de pouvoirs sur les biens de leurs enfants mineurs sans avoir de contrepouvoir judiciaire (ord. 2015-1288 du 15 octobre 2015 ; voir FH 3628, §§ 14-1 à 14-10).

Les actes de gestion peuvent aujourd'hui être exercés librement par l'un des deux parents. Seuls huit actes graves nécessitent l'intervention du juge des tutelles au sein desquels figurent notamment la vente des immeubles ou du fonds de commerce (c. civ. art. 387-1). Mais la vente des parts sociales n'est pas expressément visée par ce texte.

Dans ce contexte législatif et compte tenu du cadre familial visé (enfant d'un premier lit), il apparaît opportun de préconiser l'exclusion du précédent conjoint agissant au nom et pour le compte de l'enfant mineur héritier.

Cela permettra d'éviter des situations de blocage ou encore de pérenniser la structure en optimisant sa gestion voire en envisageant, si cela est nécessaire, sa cession.