Détailler les modalités d'exécution du quasi-usufruit

Établir une convention détaillant les modalités d'exécution du quasi-usufruit semble également indispensable, au fond, dans une optique probatoire ou pour satisfaire aux exigences fiscales notamment au regard des dispositions de l'article 773, 2° du CGI pour ce qui concerne la déductibilité de la dette de restitution au décès.

De même, si l'absence de constitution de sûretés au profit du nu-propriétaire ne suffit pas à rendre la donation fictive, pour autant, tant au plan civil que fiscal, il est important de parvenir à un résultat équilibré préservant les droits du donataire.

À cet égard, il nous semble judicieux de prévoir a minima la remise annuelle, par l'usufruitier au nu-propriétaire, d'un relevé de patrimoine qui permettra, le cas échéant, au nu-propriétaire de détecter une atteinte à ses droits ou un risque d'insolvabilité de l'usufruitier (voir en ce sens, S. Quilici, art. préc).

Ainsi, le nu-propriétaire sera en capacité de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits (voir sur cette question, C. Orlhac, « La protection du nu-propriétaire dans un régime de quasi-usufruit », Actes pratiques et stratégies patrimoniales n° 3, juillet août septembre 2015 ; voir M. Iwanesko, « La nécessaire protection de l'héritier nu-propriétaire face au conjoint survivant quasi-usufruitier », La semaine juridique notariale et immobilière n° 5, 3 février 1995, 3226 p. 71, n° 65).

Enfin, ici comme ailleurs, il convient d'être précis et de soigneusement distinguer le quasiusufruit constitué sur le prix de cession des titres démembrés ayant donné lieu à l'arrêt du 10 février 2017 (voir § 17-7) de celui qui serait créé en amont sur les titres eux-mêmes lors de leur transmission en démembrement. La constitution d'un tel quasi-usufruit ab initio sur les titres transmis suscite en effet des réserves propres tant au regard du droit civil des biens que du droit fiscal (voir sur ce point, F. Fruleux, « Donation avant cession, quasi-usufruit et abus de droit », Newsletter de L'AUREP n° 224 préc. ; voir Ch. Blanchard et J.F. Desbuquois, « Le quasi-usufruit et la transmission d'entreprise », APSP 2015 n° 3, étude 22).

« Transmission d'entreprise »,

« Donations et successions »,

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? »,

RF 2016-6, §§ 2083 et 2084 RF 2015-6, §§ 4603 et 4605 RF 2014-4, § 7600