Le statut D'EIRL promu dans le projet de loi PACTE

Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, art. 5 ter

Projet en cours de discussion. La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », à l'assemblée nationale, est en voie d'achèvement et a donné lieu à l'adoption de nombreux amendements.

Lors de la séance du 27 septembre 2018, les députés ont adopté l'article 5 ter, issu d'un amendement adopté en Commission spéciale, qui modifie le régime de L'EIRL. Inciter les entrepreneurs à choisir le statut D'EIRL. Dans son article 5 ter, le projet de loi PACTE entend promouvoir le statut D'EIRL qui, jusqu'à présent, a été peu utilisé. Aussi, prévoit-il que, lors de la création d'une entreprise en nom propre, l'entrepreneur devra effectuer un choix entre le statut D'EIRL et celui d'entrepreneur individuel. Autrement dit, ne pas bénéficier du statut D'EIRL sera un choix volontaire de l'entrepreneur. L'objectif est que le statut D'EIRL soit choisi de façon massive.

Par ailleurs, le statut D'EIRL pourra être adopté même si la valeur du patrimoine professionnel est égale à zéro.

En outre, le projet supprime l'obligation de faire évaluer par un expert les biens professionnels d'une valeur supérieure à 30 000 €. Il réduit enfin la liste des faits pouvant être retenus à l'encontre de L'EIRL pour prononcer sa faillite personnelle.

RF Web 2016-3, § 5001