L'essentiel

Pour l'imposition des revenus 2018, les tranches du barème, ainsi que les seuils et limites actualisés tous les ans, seraient relevés de la hausse moyenne des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,60 %. / 1-1 et 1-3 à 1-8

Les plafonds de réfaction de l'impôt dû par les contribuables domiciliés dans les DOM seraient rabotés. / 1-2

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé d'un an. / 1-10

Les contribuables ayant obtenu certains crédits et réductions d'impôt au titre de 2017 bénéficieraient d'un versement anticipé égal à 60 % de ces avantages à partir du 15 janvier 2019. / 1-9

Les employeurs utilisant le CESU, PAJEMPLOI ou le GUSO seraient dispensés de prélever la retenue à la source sur les rémunérations versées en 2019 à leurs salariés. / 1-11

Les salariés de ces employeurs devraient verser, entre septembre et décembre 2019, des acomptes d'impôt sur le revenu calculés sur la base de leurs salaires de 2018, et pourraient bénéficier d'un étalement, jusqu'en 2021, du solde de l'impôt calculé sur leurs revenus de 2019. / 1-12

L'échelonnement infra-annuel de l'acompte prévu pour les travailleurs indépendants serait étendu aux BNC imposés selon les règles des traitements et salaires. / 1-13

Les tranches des grilles du taux non personnalisé applicables au 1er janvier 2019 seraient revalorisées et adaptées pour les contribuables domiciliés dans les DOM. / 1-14

Le pacte Dutreil-transmission serait aménagé. / 1-16 L'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer serait de nouveau retouchée. / 1-30

Le dispositif de l'exit tax serait aménagé et recentré sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ à l'étranger. / 1-36

En cas de différend entre l'administration fiscale française et un autre État de L'UE concernant l'interprétation d'une convention fiscale prévoyant l'élimination de la double imposition, une nouvelle procédure serait mise en place afin de contraindre les États à trouver une solution. / 1-39

Les contrats d'assurance décès en garantie d'un prêt seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurances. / 1-44

Le nouveau régime fiscal de la propriété industrielle est commenté dans le second article de ce Dossier. / 2-1