L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Pour l'im­po­si­tion des re­ve­nus 2018, les tranches du ba­rème, ain­si que les seuils et li­mites ac­tua­li­sés tous les ans, se­raient re­le­vés de la hausse moyenne des prix hors ta­bac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,60 %. / 1-1 et 1-3 à 1-8

Les pla­fonds de ré­fac­tion de l'impôt dû par les con­tri­buables do­mi­ci­liés dans les DOM se­raient ra­bo­tés. / 1-2

Le cré­dit d'impôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique (CITE) se­rait pro­ro­gé d'un an. / 1-10

Les con­tri­buables ayant ob­te­nu cer­tains cré­dits et ré­duc­tions d'impôt au titre de 2017 bé­né­fi­cie­raient d'un ver­se­ment an­ti­ci­pé égal à 60 % de ces avan­tages à par­tir du 15 jan­vier 2019. / 1-9

Les em­ployeurs uti­li­sant le CESU, PAJEMPLOI ou le GU­SO se­raient dis­pen­sés de pré­le­ver la re­te­nue à la source sur les ré­mu­né­ra­tions ver­sées en 2019 à leurs sa­la­riés. / 1-11

Les sa­la­riés de ces em­ployeurs de­vraient ver­ser, entre sep­tembre et dé­cembre 2019, des acomptes d'impôt sur le re­ve­nu cal­cu­lés sur la base de leurs sa­laires de 2018, et pour­raient bé­né­fi­cier d'un éta­le­ment, jus­qu'en 2021, du solde de l'impôt cal­cu­lé sur leurs re­ve­nus de 2019. / 1-12

L'éche­lon­ne­ment in­fra-an­nuel de l'acompte pré­vu pour les tra­vailleurs in­dé­pen­dants se­rait éten­du aux BNC im­po­sés se­lon les règles des trai­te­ments et sa­laires. / 1-13

Les tranches des grilles du taux non per­son­na­li­sé ap­pli­cables au 1er jan­vier 2019 se­raient re­va­lo­ri­sées et adap­tées pour les con­tri­buables do­mi­ci­liés dans les DOM. / 1-14

Le pacte Du­treil-trans­mis­sion se­rait amé­na­gé. / 1-16 L'aide fis­cale en fa­veur des in­ves­tis­se­ments outre-mer se­rait de nou­veau re­tou­chée. / 1-30

Le dis­po­si­tif de l'exit tax se­rait amé­na­gé et re­cen­tré sur les con­tri­buables qui cèdent leurs titres dans un dé­lai de deux ans après leur dé­part à l'étran­ger. / 1-36

En cas de dif­fé­rend entre l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale fran­çaise et un autre État de L'UE concer­nant l'in­ter­pré­ta­tion d'une conven­tion fis­cale pré­voyant l'éli­mi­na­tion de la double im­po­si­tion, une nou­velle pro­cé­dure se­rait mise en place afin de contraindre les États à trou­ver une so­lu­tion. / 1-39

Les contrats d'as­su­rance dé­cès en ga­ran­tie d'un prêt se­raient sou­mis à la taxe sur les conven­tions d'as­su­rances. / 1-44

Le nou­veau ré­gime fis­cal de la pro­prié­té in­dus­trielle est com­men­té dans le se­cond ar­ticle de ce Dos­sier. / 2-1

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