Aménagement du dispositif Dutreil-transmission

Rappel du dispositif d'exonération partielle

Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B ; voir « Transmission d'entreprise », RF 2016-6, §§ 3000 à 3138).

Sont éligibles au dispositif Dutreil les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices dont l'activité civile n'est pas prépondérante, ainsi que les sociétés interposées dans la limite de deux niveaux.

Le pacte Dutreil comporte deux engagements :

- un engagement collectif de conservation des parts ou actions de 2 ans minimum signé par au moins deux associés (personne physique ou personne morale) ;

- un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, donataires ou légataires d'une durée de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

L'une des personnes engagées doit exercer une activité professionnelle principale si la société est une société de personnes ou une fonction de direction au sein de la société soumise à L'IS durant la phase d'engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission. L'engagement collectif écrit, en principe préalable à la transmission, doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée, ou sur au moins 34 % des parts ou actions d'une société non cotée.

Deux assouplissements sont prévus :

- l'engagement collectif peut être réputé acquis (le pacte ne comprend alors qu'un engagement individuel de conservation) ;

- les héritiers ou légataires ont la possibilité de signer un engagement post mortem.