Amé­na­ge­ment du dis­po­si­tif Du­treil-trans­mis­sion

Rappel du dis­po­si­tif d'exo­né­ra­tion par­tielle

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les titres com­pris dans un pacte Du­treil-trans­mis­sion sont, sous cer­taines condi­tions, exo­né­rés de droits de mu­ta­tion à titre gra­tuit à concur­rence de 75 % de leur va­leur (CGI art. 787 B ; voir « Trans­mis­sion d'en­tre­prise », RF 2016-6, §§ 3000 à 3138).

Sont éli­gibles au dis­po­si­tif Du­treil les so­cié­tés opé­ra­tion­nelles et les hol­dings ani­ma­trices dont l'ac­ti­vi­té ci­vile n'est pas pré­pon­dé­rante, ain­si que les so­cié­tés in­ter­po­sées dans la li­mite de deux ni­veaux.

Le pacte Du­treil com­porte deux en­ga­ge­ments :

- un en­ga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion des parts ou ac­tions de 2 ans mi­ni­mum si­gné par au moins deux as­so­ciés (per­sonne phy­sique ou per­sonne mo­rale) ;

- un en­ga­ge­ment in­di­vi­duel de conser­va­tion des titres pris par les hé­ri­tiers, do­na­taires ou lé­ga­taires d'une du­rée de 4 ans à comp­ter de l'ex­pi­ra­tion de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif.

L'une des per­sonnes en­ga­gées doit exer­cer une ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle principale si la so­cié­té est une so­cié­té de per­sonnes ou une fonc­tion de di­rec­tion au sein de la so­cié­té sou­mise à L'IS du­rant la phase d'en­ga­ge­ment col­lec­tif et pen­dant trois ans à comp­ter de la trans­mis­sion. L'en­ga­ge­ment col­lec­tif écrit, en prin­cipe préa­lable à la trans­mis­sion, doit por­ter sur au moins 20 % des droits fi­nan­ciers et des droits de vote at­ta­chés aux titres émis par une so­cié­té co­tée, ou sur au moins 34 % des parts ou ac­tions d'une so­cié­té non co­tée.

Deux as­sou­plis­se­ments sont pré­vus :

- l'en­ga­ge­ment col­lec­tif peut être ré­pu­té ac­quis (le pacte ne com­prend alors qu'un en­ga­ge­ment in­di­vi­duel de conser­va­tion) ;

- les hé­ri­tiers ou lé­ga­taires ont la pos­si­bi­li­té de si­gner un en­ga­ge­ment post mor­tem.

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