Les participations devraient rester inchangées à chaque niveau d'interposition

Le bénéfice du dispositif Dutreil-transmission s'applique aux titres d'une société interposée, avec un ou deux niveaux d'interposition, sous deux conditions (CGI art. 787 B, b) :

- l'engagement collectif doit être pris par une personne morale qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation (société cible) (voir RF 2016-6, § 3020) ;

- et les participations doivent rester inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif (voir RF 2016-6, § 3105).

Selon la doctrine administrative, cette condition implique que chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne détienne au minimum le nombre de titres qu'il possédait au moment de la signature de l'engagement pendant toute la durée de ce dernier (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§§ 130 et 140-09/09/2013 ; voir RF 2016-6, § 3020). L'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition serait étendue à la phase d'engagement individuel de conservation des titres.

Le projet de loi de finances pour 2019 précise, en effet, que la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (ou société « cible »), devrait conserver cette participation durant la phase d'engagement individuel.

La doctrine de l'administration fiscale, validée par le Conseil d'état n° 416838), serait ainsi légalisée.

Au regard de ce principe déjà appliqué à l'engagement collectif, l'administration fiscale a précisé que la cession ou l'apport des titres détenus dans une société qui possède directement ou indirectement une participation dans la société « cible » entraîne la remise en cause de l'exonération partielle sauf lorsque (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§§ 130 à 150-09/09/2013) :

- la société signataire cède des titres à un autre associé signataire de l'engagement collectif ;

- la société interposée augmente sa participation dans la société opérationnelle ;

- l'associé augmente sa participation dans la société interposée ;

- les sociétés interposées fusionnent (les signataires doivent respecter l'engagement collectif de conservation jusqu'à son terme et les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au terme de l'engagement individuel). (CE 5 mars 2018,