Les par­ti­ci­pa­tions de­vraient res­ter in­chan­gées à chaque ni­veau d'in­ter­po­si­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le bé­né­fice du dis­po­si­tif Du­treil-trans­mis­sion s'ap­plique aux titres d'une so­cié­té in­ter­po­sée, avec un ou deux ni­veaux d'in­ter­po­si­tion, sous deux condi­tions (CGI art. 787 B, b) :

- l'en­ga­ge­ment col­lec­tif doit être pris par une per­sonne mo­rale qui dé­tient di­rec­te­ment la par­ti­ci­pa­tion dans la so­cié­té dont les titres font l'ob­jet de l'en­ga­ge­ment de conser­va­tion (so­cié­té cible) (voir RF 2016-6, § 3020) ;

- et les par­ti­ci­pa­tions doivent res­ter in­chan­gées à chaque ni­veau d'in­ter­po­si­tion pen­dant toute la du­rée de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif (voir RF 2016-6, § 3105).

Se­lon la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive, cette condi­tion im­plique que chaque as­so­cié, per­sonne mo­rale ou per­sonne phy­sique, de la chaîne dé­tienne au mi­ni­mum le nombre de titres qu'il pos­sé­dait au mo­ment de la si­gna­ture de l'en­ga­ge­ment pen­dant toute la du­rée de ce der­nier (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§§ 130 et 140-09/09/2013 ; voir RF 2016-6, § 3020). L'obli­ga­tion de con­ser­ver les par­ti­ci­pa­tions in­chan­gées à chaque ni­veau d'in­ter­po­si­tion se­rait éten­due à la phase d'en­ga­ge­ment in­di­vi­duel de conser­va­tion des titres.

Le pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 pré­cise, en ef­fet, que la so­cié­té dont les titres sont trans­mis, qui pos­sède di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment une par­ti­ci­pa­tion dans la so­cié­té dont les parts ou ac­tions font l'ob­jet de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion (ou so­cié­té « cible »), de­vrait con­ser­ver cette par­ti­ci­pa­tion du­rant la phase d'en­ga­ge­ment in­di­vi­duel.

La doc­trine de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, va­li­dée par le Conseil d'état n° 416838), se­rait ain­si lé­ga­li­sée.

Au re­gard de ce prin­cipe dé­jà ap­pli­qué à l'en­ga­ge­ment col­lec­tif, l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a pré­ci­sé que la ces­sion ou l'ap­port des titres dé­te­nus dans une so­cié­té qui pos­sède di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment une par­ti­ci­pa­tion dans la so­cié­té « cible » en­traîne la re­mise en cause de l'exo­né­ra­tion par­tielle sauf lorsque (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§§ 130 à 150-09/09/2013) :

- la so­cié­té si­gna­taire cède des titres à un autre as­so­cié si­gna­taire de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif ;

- la so­cié­té in­ter­po­sée aug­mente sa par­ti­ci­pa­tion dans la so­cié­té opé­ra­tion­nelle ;

- l'as­so­cié aug­mente sa par­ti­ci­pa­tion dans la so­cié­té in­ter­po­sée ;

- les so­cié­tés in­ter­po­sées fu­sionnent (les si­gna­taires doivent res­pec­ter l'en­ga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion jus­qu'à son terme et les titres re­çus en contre­par­tie de la fu­sion doivent être conser­vés jus­qu'au terme de l'en­ga­ge­ment in­di­vi­duel). (CE 5 mars 2018,

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