Ces­sion ou do­na­tion des titres par les hé­ri­tiers do­na­taires ou lé­ga­taires au cours de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque le pacte fis­cal est si­gné an­té­rieu­re­ment à la trans­mis­sion, la règle veut que la trans­mis­sion soit réa­li­sée au cours de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif de 2 ans.

Les hé­ri­tiers, lé­ga­taires ou do­na­taires sont te­nus de pour­suivre l'en­ga­ge­ment col­lec­tif jus­qu'à son terme et de prendre l'en­ga­ge­ment de con­ser­ver les titres trans­mis pen­dant un dé­lai de 4 ans à comp­ter de la fin de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion. Ils ne peuvent ni cé­der ni don­ner les titres qu'ils ont re­çus sous peine de re­mise en cause de l'exo­né­ra­tion par­tielle dont ils ont bé­né­fi­cié.

Le pro­jet de loi de fi­nances li­mi­te­rait la por­tée de la re­mise en cause de l'exo­né­ra­tion par­tielle. Ain­si, lorsque la ces­sion ou la do­na­tion d'une par­tie des titres re­çus par l'hé­ri­tier, le do­na­taire ou le lé­ga­taire est réa­li­sée au pro­fit d'un autre si­gna­taire de l'en­ga­ge­ment col­lec­tif, la re­mise en cause de l'exo­né­ra­tion par­tielle se­rait li­mi­tée aux seules parts ou ac­tions cé­dées ou don­nées.

L'exo­né­ra­tion par­tielle se­rait main­te­nue pour les autres as­so­ciés et pour les cé­dants ou do­na­teurs pour les titres non trans­mis.

Rap­pe­lons que l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale re­met en cause l'exo­né­ra­tion par­tielle dont ont bé­né­fi­cié tous les titres du cé­dant et non pas sim­ple­ment ceux ayant fait l'ob­jet d'une ces­sion, et ce­la même si le ces­sion­naire est par­tie à l'en­ga­ge­ment col­lec­tif de conser­va­tion, au mo­tif que la se­conde condi­tion re­la­tive à l'en­ga­ge­ment in­di­vi­duel de conser­va­tion des titres ne pour­rait alors plus être res­pec­tée (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§ 50-09/09/2013 ; voir RF 2016-6, § 3096).

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