Cession ou donation des titres par les héritiers donataires ou légataires au cours de l'engagement collectif

Lorsque le pacte fiscal est signé antérieurement à la transmission, la règle veut que la transmission soit réalisée au cours de l'engagement collectif de 2 ans.

Les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme et de prendre l'engagement de conserver les titres transmis pendant un délai de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation. Ils ne peuvent ni céder ni donner les titres qu'ils ont reçus sous peine de remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié.

Le projet de loi de finances limiterait la portée de la remise en cause de l'exonération partielle. Ainsi, lorsque la cession ou la donation d'une partie des titres reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire est réalisée au profit d'un autre signataire de l'engagement collectif, la remise en cause de l'exonération partielle serait limitée aux seules parts ou actions cédées ou données.

L'exonération partielle serait maintenue pour les autres associés et pour les cédants ou donateurs pour les titres non transmis.

Rappelons que l'administration fiscale remet en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié tous les titres du cédant et non pas simplement ceux ayant fait l'objet d'une cession, et cela même si le cessionnaire est partie à l'engagement collectif de conservation, au motif que la seconde condition relative à l'engagement individuel de conservation des titres ne pourrait alors plus être respectée (BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-20-§ 50-09/09/2013 ; voir RF 2016-6, § 3096).