Réduction d'impôt pour investissements outre-mer via une entreprise

Prorogation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour investissements outre-mer via une entreprise en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-martin est réservée aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date (CGI art. 199 undecies B, VI ; voir RF 1093, § 1840).

L'extinction de ce dispositif au 31 décembre 2020 est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de financement des investissements éligibles (CGI art. 199 undecies B, Vi.al. 2). Cette condition serait supprimée et le bénéfice de cet avantage serait prorogé pour les investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et les acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

Pour les investissements réalisés à Saint-pierre-et-miquelon, en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française, à Saint-barthélemy et dans les îles Wallis-et-futuna, cette réduction d'impôt s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. La condition de mise en place d'un mécanisme pérenne de financement des investissements éligibles serait également supprimée.

Délai d'exploitation de 15 ans pour les investissements à caractère hôtelier

La réduction d'impôt s'applique également, s'ils sont exploités exclusivement outre-mer, aux travaux de rénovation hôtelière (rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés) lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI art. 199 undecies B, I. al. 15 ; voir RF 1093, § 1844).

Pour les travaux faisant l'objet d'une ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2019, le délai d'exploitation de ces investissements serait porté à 15 ans (au lieu de 5 ans, ou de 7 ans pour les investissements réalisés dans le cadre de schémas locatifs ; CGI art. 199 undecies B, I. al. 23 et 33 ; voir RF 1093, § 1849). De même, pour les travaux ayant fait l'objet d'une