Ré­duc­tion d'impôt pour in­ves­tis­se­ments outre-mer via une en­tre­prise

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pro­ro­ga­tion de la ré­duc­tion d'impôt

La ré­duc­tion d'impôt pour in­ves­tis­se­ments outre-mer via une en­tre­prise en Gua­de­loupe, en Guyane, en Mar­ti­nique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-mar­tin est ré­ser­vée aux in­ves­tis­se­ments mis en ser­vice jus­qu'au 31 dé­cembre 2020, aux tra­vaux de ré­ha­bi­li­ta­tion hô­te­lière ache­vés au plus tard à cette date et aux ac­qui­si­tions d'im­meubles à construire et aux construc­tions d'im­meubles dont les fon­da­tions sont ache­vées au plus tard à cette date (CGI art. 199 un­de­cies B, VI ; voir RF 1093, § 1840).

L'ex­tinc­tion de ce dis­po­si­tif au 31 dé­cembre 2020 est condi­tion­née par la mise en place d'un mé­ca­nisme pé­renne de fi­nan­ce­ment des in­ves­tis­se­ments éli­gibles (CGI art. 199 un­de­cies B, Vi.al. 2). Cette condi­tion se­rait sup­pri­mée et le bé­né­fice de cet avan­tage se­rait pro­ro­gé pour les in­ves­tis­se­ments mis en ser­vice jus­qu'au 31 dé­cembre 2025, les tra­vaux de ré­ha­bi­li­ta­tion hô­te­lière ache­vés au plus tard à cette date et les ac­qui­si­tions d'im­meubles à construire et aux construc­tions d'im­meubles dont les fon­da­tions sont ache­vées au plus tard à cette date.

Pour les in­ves­tis­se­ments réa­li­sés à Saint-pierre-et-mi­que­lon, en Nou­velle-ca­lé­do­nie, en Po­ly­né­sie fran­çaise, à Saint-bar­thé­le­my et dans les îles Wal­lis-et-fu­tu­na, cette ré­duc­tion d'impôt s'ap­plique aux in­ves­tis­se­ments mis en ser­vice jus­qu'au 31 dé­cembre 2025, aux tra­vaux de ré­ha­bi­li­ta­tion hô­te­lière ache­vés au plus tard à cette date et aux ac­qui­si­tions d'im­meubles à construire et aux construc­tions d'im­meubles dont les fon­da­tions sont ache­vées au plus tard à cette date. La condi­tion de mise en place d'un mé­ca­nisme pé­renne de fi­nan­ce­ment des in­ves­tis­se­ments éli­gibles se­rait éga­le­ment sup­pri­mée.

Dé­lai d'ex­ploi­ta­tion de 15 ans pour les in­ves­tis­se­ments à ca­rac­tère hô­te­lier

La ré­duc­tion d'impôt s'ap­plique éga­le­ment, s'ils sont ex­ploi­tés ex­clu­si­ve­ment outre-mer, aux tra­vaux de ré­no­va­tion hô­te­lière (ré­no­va­tion et ré­ha­bi­li­ta­tion d'hô­tel, de ré­si­dence de tou­risme et de vil­lage de va­cances clas­sés) lorsque ces tra­vaux consti­tuent des éléments de l'ac­tif im­mo­bi­li­sé (CGI art. 199 un­de­cies B, I. al. 15 ; voir RF 1093, § 1844).

Pour les tra­vaux fai­sant l'ob­jet d'une ou­ver­ture de chan­tier à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le dé­lai d'ex­ploi­ta­tion de ces in­ves­tis­se­ments se­rait por­té à 15 ans (au lieu de 5 ans, ou de 7 ans pour les in­ves­tis­se­ments réa­li­sés dans le cadre de sché­mas lo­ca­tifs ; CGI art. 199 un­de­cies B, I. al. 23 et 33 ; voir RF 1093, § 1849). De même, pour les tra­vaux ayant fait l'ob­jet d'une

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