Nouveaux aménagements

Généralisation du sursis de paiement pour les départs dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019, le sursis de paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances serait accordé de plein droit, sans constitution de garanties, en cas de départ vers un État de L'UE ou vers tout autre État ou territoire (sauf vers un ETNC défini à l'article 238-0 A du CGI) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (dits ci-après États ou territoires conventionnés).

Toutefois, le sursis de paiement serait accordé, sous réserve, notamment, de la constitution de garanties, aux contribuables qui, après avoir transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019 dans un État de L'UE ou dans un État ou territoire conventionné, le transfèrent à nouveau dans un État ou territoire autre qu'un État de L'UE ou qu'un État ou territoire conventionné. Cette mesure s'appliquerait aussi aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2019, le transfèrent à nouveau après cette date dans un État ou territoire autre qu'un État de L'UE ou qu'un État ou territoire conventionné. Corrélativement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019, la dispense de garanties dans le cadre d'un transfert du domicile fiscal hors de France justifié par des raisons professionnelles serait supprimée.

Enfin, les formalités déclaratives en cas de sursis de paiement seraient simplifiées.