Trans­po­si­tion d'une di­rec­tive eu­ro­péenne

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En cas de double im­po­si­tion, si les deux États concer­nés per­sistent à re­ven­di­quer la ré­si­dence ou l'at­tri­bu­tion du droit d'im­po­si­tion, la conven­tion fis­cale peut pré­voir une pro­cé­dure amiable. Cette pro­cé­dure non ju­ri­dic­tion­nelle est dé­crite dans l'ar­ticle 25 du mo­dèle de conven­tion OCDE. Tou­te­fois, se­lon cette pro­cé­dure amiable, les États ne sont pas te­nus d'abou­tir à une so­lu­tion.

Le Conseil de L'UE a adop­té la di­rec­tive 2017/1852 du 10 oc­tobre 2017 en ma­tière de rè­gle­ments fis­caux, afin de contraindre les États membres à trou­ver une so­lu­tion dans un cer­tain dé­lai en cas de double im­po­si­tion.

Les dis­po­si­tions de cette di­rec­tive doivent être trans­po­sées par les États membres au plus tard le 30 juin 2019. Elles se­raient trans­po­sées en droit français et s'ap­pli­que­raient à toute de­mande d'ou­ver­ture in­tro­duite au­près de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à comp­ter du 1er juillet 2019 por­tant sur des dif­fé­rends re­la­tifs à des re­ve­nus ou à des ca­pi­taux per­çus au cours d'un exer­cice fis­cal ou­vert à comp­ter du 1er jan­vier 2018.

Dans un pre­mier temps, la pro­cé­dure se­rait amiable (voir § 1-41) puis, en l'ab­sence d'ac­cord entre les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales concer­nées, une com­mis­sion consul­ta­tive pour­rait être créée afin de rendre un avis sur la ma­nière de ré­gler le dif­fé­rend (voir § 1-43).

Le champ d'ap­pli­ca­tion de cette nou­velle di­rec­tive est plus large que ce­lui de la conven­tion eu­ro­péenne d'ar­bi­trage, li­mi­té aux dif­fé­rends en ma­tière de prix de trans­fert et d'at­tri­bu­tion de bé­né­fices à un éta­blis­se­ment stable (90/436 CEE du 23 juillet 1990 ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 58635).

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