Transposition d'une directive européenne

En cas de double imposition, si les deux États concernés persistent à revendiquer la résidence ou l'attribution du droit d'imposition, la convention fiscale peut prévoir une procédure amiable. Cette procédure non juridictionnelle est décrite dans l'article 25 du modèle de convention OCDE. Toutefois, selon cette procédure amiable, les États ne sont pas tenus d'aboutir à une solution.

Le Conseil de L'UE a adopté la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 en matière de règlements fiscaux, afin de contraindre les États membres à trouver une solution dans un certain délai en cas de double imposition.

Les dispositions de cette directive doivent être transposées par les États membres au plus tard le 30 juin 2019. Elles seraient transposées en droit français et s'appliqueraient à toute demande d'ouverture introduite auprès de l'administration fiscale à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2018.

Dans un premier temps, la procédure serait amiable (voir § 1-41) puis, en l'absence d'accord entre les administrations fiscales concernées, une commission consultative pourrait être créée afin de rendre un avis sur la manière de régler le différend (voir § 1-43).

Le champ d'application de cette nouvelle directive est plus large que celui de la convention européenne d'arbitrage, limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution de bénéfices à un établissement stable (90/436 CEE du 23 juillet 1990 ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 58635).