Nouvelle procédure de règlement des différends

Situations de double imposition visées

La nouvelle procédure de règlement serait possible en cas de double imposition par la France et au moins un autre État membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable, lorsque cette imposition donne lieu à :

- une charge fiscale supplémentaire,

- une augmentation de la charge fiscale,

- une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.

La procédure pourrait être engagée par tout contribuable, résident de France ou d'un autre État membre au sens de la convention fiscale applicable.

Demande d'ouverture de la procédure

La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends devrait être introduite simultanément auprès de l'administration fiscale et de celle du ou des autres États membres concernés dans un délai de 3 ans à compter de la réception de la première mesure administrative entraînant une imposition immédiate ou future déterminée dans son principe et dans son montant.

L'administration devrait notifier la décision d'acceptation ou le rejet de la demande d'ouverture dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande (ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ces dernières). À défaut de notification dans le délai, la demande d'ouverture serait acceptée.

En cas de rejet de la demande d'ouverture, cette décision devrait être motivée. En cas de décision unanime de rejet par l'administration fiscale française et par toutes les administrations