Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets, autres que ménagers, assimilés (déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales) (CGI art. 1520 ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 49250). Pour la taxe due à compter de 2019 :

- les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement pourraient être financées par la TEOM ;

- la nature des dépenses de collecte et de traitement susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de la TEOM serait limitativement définie par la loi. Les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité d'une délibération prise à compter de 2019 pour fixer le produit de la taxe (et, par conséquent, son taux) sur le fondement de dépenses surévaluées seraient mis à la charge des collectivités.

Par ailleurs, dans les communes et les EPCI instituant une part incitative de la taxe (CGI art. 1522 bis ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 49270), le produit de la TEOM est plafonné, pour la première année d'application de cette part incitative, au produit de la taxe de l'année précédente (CGI art. 1522 bis, 6). Pour les impositions établies à compter de 2019 :

- le produit de la TEOM pourrait excéder, dans la limite de 10 %, le produit de la taxe de l'année précédente, afin de prendre en compte le surcoût qu'occasionne la mise en place de cette part incitative ;

- sous réserve que la délibération instituant la part incitative soit postérieure au 1er janvier 2018, le taux des frais de gestion à la charge des contribuables serait ramené de 8 % à 3 %, au titre des 3 premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative (soit 2 % au lieu de 3,6 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeurs et 1 % au lieu de 4,4 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement).