Taxe d'en­lè­ve­ment des or­dures mé­na­gères

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La taxe d'en­lè­ve­ment des or­dures mé­na­gères (TEOM) est des­ti­née à fi­nan­cer la col­lecte et le trai­te­ment des dé­chets mé­na­gers et des dé­chets, autres que mé­na­gers, as­si­mi­lés (dé­chets men­tion­nés à l'ar­ticle L. 2224-14 du code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales) (CGI art. 1520 ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 49250). Pour la taxe due à comp­ter de 2019 :

- les dé­penses di­rec­te­ment liées à la dé­fi­ni­tion et aux éva­lua­tions du pro­gramme lo­cal de pré­ven­tion des dé­chets mé­na­gers et as­si­mi­lés men­tion­né à l'ar­ticle L. 541-15-1 du code de l'environnement pour­raient être fi­nan­cées par la TEOM ;

- la na­ture des dé­penses de col­lecte et de trai­te­ment sus­cep­tibles d'être prises en compte pour le cal­cul de la TEOM se­rait li­mi­ta­ti­ve­ment dé­fi­nie par la loi. Les dé­grè­ve­ments fai­sant suite à la consta­ta­tion, par une dé­ci­sion de jus­tice, de l'illé­ga­li­té d'une dé­li­bé­ra­tion prise à comp­ter de 2019 pour fixer le pro­duit de la taxe (et, par consé­quent, son taux) sur le fon­de­ment de dé­penses sur­éva­luées se­raient mis à la charge des col­lec­ti­vi­tés.

Par ailleurs, dans les com­munes et les EPCI ins­ti­tuant une part in­ci­ta­tive de la taxe (CGI art. 1522 bis ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 49270), le pro­duit de la TEOM est pla­fon­né, pour la pre­mière an­née d'ap­pli­ca­tion de cette part in­ci­ta­tive, au pro­duit de la taxe de l'an­née pré­cé­dente (CGI art. 1522 bis, 6). Pour les im­po­si­tions éta­blies à comp­ter de 2019 :

- le pro­duit de la TEOM pour­rait ex­cé­der, dans la li­mite de 10 %, le pro­duit de la taxe de l'an­née pré­cé­dente, afin de prendre en compte le sur­coût qu'oc­ca­sionne la mise en place de cette part in­ci­ta­tive ;

- sous ré­serve que la dé­li­bé­ra­tion ins­ti­tuant la part in­ci­ta­tive soit pos­té­rieure au 1er jan­vier 2018, le taux des frais de ges­tion à la charge des con­tri­buables se­rait ra­me­né de 8 % à 3 %, au titre des 3 pre­mières an­nées au cours des­quelles est mise en oeuvre la part in­ci­ta­tive (soit 2 % au lieu de 3,6 % au titre des frais de dé­grè­ve­ment et de non-va­leurs et 1 % au lieu de 4,4 % au titre des frais d'as­siette et de re­cou­vre­ment).

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