L'essentiel

Le régime des produits de la propriété industrielle serait réformé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises pourraient opter pour une imposition au taux de 15 %, qu'elles relèvent de L'IR ou qu'elles soient soumises à L'IS. / 2-4 à 2-8

Le résultat net pouvant bénéficier du taux de 15 % serait proportionné aux dépenses de recherche et développement engagées pour la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel réalisées en France par le contribuable ou externalisées à des entreprises non liées, quelle que soit leur localisation. / 2-9 à 2-12

Certains mécanismes de limitation des charges financières seraient abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, notamment le rabot fiscal. Un dispositif d'ensemble, issu de la directive ATAD, se substituerait aux règles existantes. / 2-14 à 2-20

Le taux de la quote-part de frais et charges restant imposable en cas de cession de titres de participation serait abaissé à 5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. / 2-21

Une clause générale anti-abus en matière D'IS serait introduite dans le CGI. / 2-22

Les sociétés de personnes qui ont opté pour L'IS pourraient révoquer leur option dans certains délais. / 2-23 et 2-24

Le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société par ses salariés serait supprimé. / 2-27

Le dernier acompte D'IS des grandes entreprises serait rehaussé. / 2-29

Dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, des aménagements seraient apportés au régime des distributions de dividendes intragroupes. / 2-32 à 2-34

Les abandons de créances et les subventions consentis entre sociétés membres d'un groupe intégré ainsi que la quote-part de frais et charges applicable aux plus-values de cessions de titres de participation intragroupes ne seraient plus neutralisés. / 2-35 à 2-38

Les réformes des régimes d'imposition des droits de la propriété industrielle et de la déductibilité des charges financières comportent chacune un volet propre à l'intégration fiscale. / 2-40 à 2-46

En matière de bénéfices agricoles, une déduction pour épargne de précaution remplacerait les déductions pour investissements et pour aléas. / 2-48 à 2-51