L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Le ré­gime des pro­duits de la pro­prié­té in­dus­trielle se­rait ré­for­mé pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019. Les en­tre­prises pour­raient op­ter pour une im­po­si­tion au taux de 15 %, qu'elles re­lèvent de L'IR ou qu'elles soient sou­mises à L'IS. / 2-4 à 2-8

Le ré­sul­tat net pou­vant bé­né­fi­cier du taux de 15 % se­rait pro­por­tion­né aux dé­penses de re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment en­ga­gées pour la créa­tion, l'ac­qui­si­tion et le dé­ve­lop­pe­ment de l'ac­tif in­cor­po­rel réa­li­sées en France par le contri­buable ou ex­ter­na­li­sées à des en­tre­prises non liées, quelle que soit leur lo­ca­li­sa­tion. / 2-9 à 2-12

Cer­tains mé­ca­nismes de li­mi­ta­tion des charges fi­nan­cières se­raient abro­gés pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, no­tam­ment le ra­bot fis­cal. Un dis­po­si­tif d'en­semble, is­su de la di­rec­tive ATAD, se sub­sti­tue­rait aux règles exis­tantes. / 2-14 à 2-20

Le taux de la quote-part de frais et charges res­tant im­po­sable en cas de ces­sion de titres de par­ti­ci­pa­tion se­rait abais­sé à 5 % pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019. / 2-21

Une clause gé­né­rale anti-abus en ma­tière D'IS se­rait in­tro­duite dans le CGI. / 2-22

Les so­cié­tés de per­sonnes qui ont op­té pour L'IS pour­raient ré­vo­quer leur op­tion dans cer­tains dé­lais. / 2-23 et 2-24

Le seuil de sa­la­riés mi­ni­mum pour re­cou­rir au cré­dit d'impôt pour le ra­chat du ca­pi­tal d'une so­cié­té par ses sa­la­riés se­rait sup­pri­mé. / 2-27

Le der­nier acompte D'IS des grandes en­tre­prises se­rait re­haus­sé. / 2-29

Dans le cadre du ré­gime de l'in­té­gra­tion fis­cale, des amé­na­ge­ments se­raient ap­por­tés au ré­gime des dis­tri­bu­tions de di­vi­dendes in­tra­groupes. / 2-32 à 2-34

Les aban­dons de créances et les sub­ven­tions consen­tis entre so­cié­tés membres d'un groupe in­té­gré ain­si que la quote-part de frais et charges ap­pli­cable aux plus-va­lues de ces­sions de titres de par­ti­ci­pa­tion in­tra­groupes ne se­raient plus neu­tra­li­sés. / 2-35 à 2-38

Les ré­formes des ré­gimes d'im­po­si­tion des droits de la pro­prié­té in­dus­trielle et de la dé­duc­ti­bi­li­té des charges fi­nan­cières com­portent cha­cune un vo­let propre à l'in­té­gra­tion fis­cale. / 2-40 à 2-46

En ma­tière de bé­né­fices agri­coles, une dé­duc­tion pour épargne de pré­cau­tion rem­pla­ce­rait les dé­duc­tions pour in­ves­tis­se­ments et pour aléas. / 2-48 à 2-51

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