Imposition à taux réduit du résultat net de concession et des plus-values de cession

Actuellement, les opérations portant sur des brevets ou des inventions brevetables et des perfectionnements apportés à ces droits, ainsi que sous certaines conditions, sur des procédés de fabrication industriels, peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme (CGI art. 39 terdecies, 1 et 1 ter ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1090, § 2260). Ce régime des plus-values à long terme s'applique, pour toutes les entreprises passibles de L'IR ou de L'IS, au résultat net de la concession, sous-concession ou aux plus-values de cession des éléments visés ci-dessus. Ce régime s'applique dans les mêmes conditions aux profits provenant de la cession ou concession de certificats d'obtention végétale.

Le régime des revenus de la propriété industrielle s'applique sans condition de réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire français.

Pour les entreprises relevant de L'IR, le taux d'imposition des plus-values à long terme est de 12,8 % (majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %). Pour les sociétés soumises à L'IS, celui-ci est fixé à 15 %.

L'application du régime des plus-values à long terme est subordonnée à la condition que les brevets, les inventions brevetables et les procédés de fabrication :

- fassent partie de l'actif immobilisé de l'entreprise cédante ou concédante ;

- et, en cas d'acquisition à titre onéreux, qu'ils soient détenus depuis au moins 2 ans ; ce délai de 2 ans n'est pas applicable lorsque ces droits ont été découverts ou mis au point par l'entreprise ou lui ont été cédés à titre gratuit.