Im­po­si­tion à taux ré­duit du ré­sul­tat net de conces­sion et des plus-va­lues de ces­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Ac­tuel­le­ment, les opé­ra­tions por­tant sur des bre­vets ou des in­ven­tions bre­ve­tables et des per­fec­tion­ne­ments ap­por­tés à ces droits, ain­si que sous cer­taines condi­tions, sur des pro­cé­dés de fa­bri­ca­tion in­dus­triels, peuvent bé­né­fi­cier du ré­gime des plus-va­lues à long terme (CGI art. 39 ter­de­cies, 1 et 1 ter ; voir « Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat BIC-IS », RF 1090, § 2260). Ce ré­gime des plus-va­lues à long terme s'ap­plique, pour toutes les en­tre­prises pas­sibles de L'IR ou de L'IS, au ré­sul­tat net de la conces­sion, sous-conces­sion ou aux plus-va­lues de ces­sion des éléments vi­sés ci-des­sus. Ce ré­gime s'ap­plique dans les mêmes condi­tions aux pro­fits pro­ve­nant de la ces­sion ou conces­sion de cer­ti­fi­cats d'ob­ten­tion vé­gé­tale.

Le ré­gime des re­ve­nus de la pro­prié­té in­dus­trielle s'ap­plique sans condi­tion de réa­li­sa­tion de dé­penses de re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment sur le ter­ri­toire français.

Pour les en­tre­prises re­le­vant de L'IR, le taux d'im­po­si­tion des plus-va­lues à long terme est de 12,8 % (ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2 %). Pour les so­cié­tés sou­mises à L'IS, ce­lui-ci est fixé à 15 %.

L'ap­pli­ca­tion du ré­gime des plus-va­lues à long terme est su­bor­don­née à la condi­tion que les bre­vets, les in­ven­tions bre­ve­tables et les pro­cé­dés de fa­bri­ca­tion :

- fassent par­tie de l'ac­tif im­mo­bi­li­sé de l'en­tre­prise cé­dante ou concé­dante ;

- et, en cas d'ac­qui­si­tion à titre oné­reux, qu'ils soient dé­te­nus de­puis au moins 2 ans ; ce dé­lai de 2 ans n'est pas ap­pli­cable lorsque ces droits ont été dé­cou­verts ou mis au point par l'en­tre­prise ou lui ont été cé­dés à titre gra­tuit.

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