Fraction du résultat pouvant bénéficier du taux de 15 %

Calcul du rapport par actif ou par groupe d'actifs

Seule une fraction du revenu net de la concession, de la sous-concession ou de la cession des actifs déterminé comme indiqué précédemment (voir §§ 2-7 et 2-8) serait soumise à une imposition au taux de 15 %.

Cette fraction correspondrait au résultat net de la concession, sous-concession ou cession multiplié par le rapport existant entre :

- au numérateur 130 % des dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par l'entreprise ou par des entreprises sans lien de dépendance avec elle (les dépenses externalisées à des entreprises liées ne seraient pas retenues) ;

- au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.

En pratique, la formule de calcul suivante serait retenue :

Revenus soumis au taux de 15 % = Revenus net de concession × [130 % des dépenses éligibles occasionnées pour développer les actifs / Dépenses totales occasionnées pour développer les actifs]. Seraient exclus de l'assiette de ce rapport les coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.

S'agissant des redevances dues par l'entreprise sous-concédante, celles-ci seraient prises en compte au dénominateur de ce rapport. Le rapport obtenu serait arrondi au nombre entier supérieur et ne pourrait pas excéder 100 %.