Frac­tion du ré­sul­tat pou­vant bé­né­fi­cier du taux de 15 %

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Cal­cul du rapport par ac­tif ou par groupe d'ac­tifs

Seule une frac­tion du re­ve­nu net de la conces­sion, de la sous-conces­sion ou de la ces­sion des ac­tifs dé­ter­mi­né comme in­di­qué pré­cé­dem­ment (voir §§ 2-7 et 2-8) se­rait sou­mise à une im­po­si­tion au taux de 15 %.

Cette frac­tion cor­res­pon­drait au ré­sul­tat net de la conces­sion, sous-conces­sion ou ces­sion mul­ti­plié par le rapport exis­tant entre :

- au nu­mé­ra­teur 130 % des dé­penses de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment en lien di­rect avec la créa­tion et le dé­ve­lop­pe­ment de l'ac­tif in­cor­po­rel réa­li­sées di­rec­te­ment par l'en­tre­prise ou par des en­tre­prises sans lien de dé­pen­dance avec elle (les dé­penses ex­ter­na­li­sées à des en­tre­prises liées ne se­raient pas re­te­nues) ;

- au dé­no­mi­na­teur, l'in­té­gra­li­té des dé­penses de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment ou d'ac­qui­si­tion en lien di­rect avec la créa­tion, l'ac­qui­si­tion et le dé­ve­lop­pe­ment de cet ac­tif et réa­li­sées di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment par l'en­tre­prise.

En pra­tique, la for­mule de cal­cul sui­vante se­rait re­te­nue :

Re­ve­nus sou­mis au taux de 15 % = Re­ve­nus net de conces­sion × [130 % des dé­penses éli­gibles oc­ca­sion­nées pour dé­ve­lop­per les ac­tifs / Dé­penses to­tales oc­ca­sion­nées pour dé­ve­lop­per les ac­tifs]. Se­raient ex­clus de l'as­siette de ce rapport les coûts af­fé­rents aux em­prunts, aux ter­rains et aux bâ­ti­ments.

S'agis­sant des re­de­vances dues par l'en­tre­prise sous-concé­dante, celles-ci se­raient prises en compte au dé­no­mi­na­teur de ce rapport. Le rapport ob­te­nu se­rait ar­ron­di au nombre en­tier su­pé­rieur et ne pour­rait pas ex­cé­der 100 %.

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