Dé­duc­tion com­plé­men­taire pour les en­tre­prises membres d'un groupe conso­li­dé

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque l'en­tre­prise est membre d'un groupe conso­li­dé, celle-ci pour­rait dé­duire une frac­tion des charges fi­nan­cières nettes non ad­mises en dé­duc­tion après ap­pli­ca­tion du pla­fon­ne­ment men­tion­né ci-des­sus (voir § 2-15). Cette dé­duc­tion por­te­rait sur 75 % des charges ex­clues. Elle pour­rait être opé­rée lorsque le ra­tio entre les fonds propres de l'en­tre­prise et l'en­semble de ses ac­tifs est égal ou su­pé­rieur à ce même ra­tio dé­ter­mi­né au ni­veau du groupe conso­li­dé au­quel elle ap­par­tient.

Pour l'ap­pli­ca­tion de cette règle, le groupe conso­li­dé s'en­ten­drait de l'en­semble des en­tre­prises fran­çaises et étran­gères dont les comptes sont conso­li­dés par in­té­gra­tion glo­bale pour l'éta­blis­se­ment des comptes conso­li­dés (c. com. art. L. 233-18) ou au sens des normes comp­tables in­ter­na­tio­nales (c. com. art. L. 233-24).

Le ra­tio entre les fonds propres et l'en­semble des ac­tifs d'une en­tre­prise se­rait consi­dé­ré comme égal au ra­tio équi­valent du groupe conso­li­dé au­quel elle ap­par­tient lorsque le pre­mier ra­tio est in­fé­rieur au se­cond ra­tio de deux points de pour­cen­tage au maxi­mum.

No­tons que cette dé­duc­tion com­plé­men­taire ne concer­ne­rait pas les charges fi­nan­cières re­por­tées d'exer­cices an­té­rieurs et ne s'ap­pli­que­rait pas si le ra­tio d'en­det­te­ment de l'en­tre­prise est ex­ces­sif (voir § 2-17).

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