Déduction complémentaire pour les entreprises membres d'un groupe consolidé

Lorsque l'entreprise est membre d'un groupe consolidé, celle-ci pourrait déduire une fraction des charges financières nettes non admises en déduction après application du plafonnement mentionné ci-dessus (voir § 2-15). Cette déduction porterait sur 75 % des charges exclues. Elle pourrait être opérée lorsque le ratio entre les fonds propres de l'entreprise et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.

Pour l'application de cette règle, le groupe consolidé s'entendrait de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés (c. com. art. L. 233-18) ou au sens des normes comptables internationales (c. com. art. L. 233-24).

Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise serait considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum.

Notons que cette déduction complémentaire ne concernerait pas les charges financières reportées d'exercices antérieurs et ne s'appliquerait pas si le ratio d'endettement de l'entreprise est excessif (voir § 2-17).