Sup­pres­sion du seuil de sa­la­riés re­quis

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour les ra­chats réa­li­sés jus­qu'au 31 dé­cembre 2021, le dis­po­si­tif se­rait as­sou­pli. Le seuil de sa­la­riés mi­ni­mum pour re­cou­rir au cré­dit d'impôt se­rait sup­pri­mé. Un dis­po­si­tif anti-abus se­rait tou­te­fois mis en place afin d'évi­ter la con­clu­sion de contrats de « com­plai­sance », se­lon les­quels un re­pre­neur né­go­cie un contrat de tra­vail avec le cé­dant uni­que­ment dans le but de bé­né­fi­cier du cré­dit d'impôt. Ain­si, les droits de vote pris en compte pour le cal­cul du cré­dit d'impôt de­vraient être dé­te­nus par une ou plu­sieurs per­sonnes qui, à la date du ra­chat, sont sa­la­riées de la so­cié­té ra­che­tée de­puis au moins deux ans.

La sup­pres­sion du seuil de sa­la­riés mi­ni­mum pour re­cou­rir au cré­dit d'impôt fe­rait écho à la vo­lon­té ex­pri­mée du gou­ver­ne­ment de ra­tio­na­li­sa­tion des seuils d'ef­fec­tifs en en­tre­prise, no­tam­ment dis­cu­té, à l'heure où nous ré­di­geons ces lignes, dans le pro­jet de loi dit Pacte (Plan d'ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises).

Ces me­sures s'ap­pli­que­raient aux exer­cices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2019. Tou­te­fois, en pra­tique, afin de s'as­su­rer que le dis­po­si­tif en­vi­sa­gé soit conforme au droit de l'union eu­ro­péenne en ma­tière d'aides d'état, l'en­trée en vi­gueur se­rait dé­ca­lée à une date fixée par dé­cret, qui ne pour­rait être pos­té­rieure de plus de 6 mois à la date de ré­cep­tion par le gou­ver­ne­ment de la ré­ponse de la Com­mis­sion eu­ro­péenne va­li­dant le dis­po­si­tif comme conforme.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.