Suppression du seuil de salariés requis

Pour les rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif serait assoupli. Le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d'impôt serait supprimé. Un dispositif anti-abus serait toutefois mis en place afin d'éviter la conclusion de contrats de « complaisance », selon lesquels un repreneur négocie un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d'impôt. Ainsi, les droits de vote pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt devraient être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, sont salariées de la société rachetée depuis au moins deux ans.

La suppression du seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d'impôt ferait écho à la volonté exprimée du gouvernement de rationalisation des seuils d'effectifs en entreprise, notamment discuté, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, dans le projet de loi dit Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Ces mesures s'appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Toutefois, en pratique, afin de s'assurer que le dispositif envisagé soit conforme au droit de l'union européenne en matière d'aides d'état, l'entrée en vigueur serait décalée à une date fixée par décret, qui ne pourrait être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne validant le dispositif comme conforme.