Amé­na­ge­ment du ré­gime d'in­té­gra­tion fis­cale

Am­pleur de la ré­forme

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le ré­gime de l'in­té­gra­tion fis­cale per­met sur op­tion à une so­cié­té mère de se consti­tuer seule re­de­vable de L'IS dû sur l'en­semble des ré­sul­tats du groupe for­mé par elle-même et ses fi­liales (CGI art. 223 A). Pour la dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat d'en­semble, le ré­sul­tat de cha­cune des so­cié­tés du groupe, y com­pris le ré­sul­tat propre de la so­cié­té mère, est rec­ti­fié par cette der­nière pour évi­ter soit une double dé­duc­tion, soit une double im­po­si­tion. Ces cor­rec­tions abou­tissent no­tam­ment à neu­tra­li­ser cer­taines opé­ra­tions dont :

- les pro­duits de par­ti­ci­pa­tion ne bé­né­fi­ciant pas du ré­gime mère-fille (CGI art. 223 B, al.2) ;

- la quote-part de frais et charges de 12 % ap­pli­cable aux plus-va­lues à long terme re­la­tives à des titres de par­ti­ci­pa­tion dé­te­nus de­puis plus de deux ans (CGI art. 219, I. a quin­quies) ;

- les aban­dons de créances et les sub­ven­tions di­rectes in­tra­groupe (CGI art. 223 B, al.6). En rai­son des doutes sub­sis­tant sur les neu­tra­li­sa­tions vi­sées ci-des­sus quant à leur com­pa­ti­bi­li­té au re­gard du droit de l'union eu­ro­péenne, le pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 pro­pose :

- d'har­mo­ni­ser le trai­te­ment fis­cal des pro­duits de par­ti­ci­pa­tion in­tra­groupe, en neu­tra­li­sant les dis­tri­bu­tions ne re­le­vant pas du ré­gime mère-fille à hau­teur de 99 % de leur mon­tant (et non plus 100 %) (voir § 2-33) ;

- d'étendre, sous cer­taines condi­tions, le ré­gime de neu­tra­li­sa­tion par­tielle des dis­tri­bu­tions in­tra­groupes à des so­cié­tés non membres du groupe (voir §§ 2-33 et 2-34) ;

- de sup­pri­mer la neu­tra­li­sa­tion de la quote-part de frais et charges ap­pli­cable en cas de ces­sion de titres de par­ti­ci­pa­tion in­tra­groupe et de pas­ser son taux de 12 % à 5 % (voir § 2-35) ;

- de mettre fin à la neu­tra­li­sa­tion des aban­dons de créances et des sub­ven­tions in­tra­groupes (voir §§ 2-36 à 2-38).

Ces amé­na­ge­ments s'ap­pli­que­raient aux exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

Par ailleurs, ont éga­le­ment un im­pact sur le ré­gime d'in­té­gra­tion fis­cale :

- la ré­forme du ré­gime des charges fi­nan­cières (voir § 2-40) ;

- la ré­forme du ré­gime des pro­duits de la pro­prié­té in­dus­trielle (voir § 2-44).

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