Perte de la neutralisation

Les abandons de créances et les subventions directes ou indirectes réalisées entre les sociétés du groupe intégré ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice au titre duquel ils sont consentis (CGI art. 223 B, al. 5 ; voir RF 2015-5, § 1227).

D'après le projet de loi de finances pour 2019, les abandons de créances et les subventions directes ou indirectes consentis entre des sociétés d'un même groupe ne seraient plus neutralisés pour le calcul du bénéfice d'ensemble.

Cette disposition s'appliquerait également aux abandons de créances ou aux subventions consentis à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à une entité-mère non résidente.

En conséquence, la société mère ne serait plus tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble l'état des subventions et abandons de créances pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La société mère devrait continuer à joindre à la déclaration du résultat d'ensemble l'état des subventions et des abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019.

On rappelle que le défaut de souscription de cet état est sanctionné par une amende de 5 % (taux ramené à 1 % des sommes omises ou inexactes lorsque les montants en cause sont déductibles de L'IS) (CGI art. 1763).