Plafonds de déduction

Les charges financières nettes supportées par le groupe seraient déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

- 30 % du résultat du groupe déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux normal des charges financières nettes, des amortissements, des provisions et des gains et des pertes soumis à L'IS au taux de 15 % et 19 % ;

- trois millions d'euros par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

Les charges financières nettes s'entendraient de la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe. Le résultat d'ensemble serait corrigé de la somme des amortissements et des provisions admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et de la somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux de 15 % et de 19 %.

Lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, le résultat d'ensemble du groupe serait en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction.

Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe serait considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum.

Enfin, le plafond de déduction serait réduit lorsque le montant des intérêts déductibles versés par le groupe à des entreprises liées excède, au titre d'un exercice, le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie la somme du montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe, apprécié au choix du groupe