Calcul du résultat net d'ensemble de cession

Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession serait déterminé par la société mère et correspondrait à la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante. Ne pourrait pas être imputé sur ce résultat net d'ensemble le résultat net négatif de cession dégagé par une société membre antérieurement à son entrée dans le groupe. La fraction du résultat net d'ensemble soumise au taux de 15 % serait égale à ce résultat net multiplié par le rapport existant entre :

- au numérateur, 130 % des dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance avec une société membre du groupe ;

- au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.

Pour le calcul de ce rapport, seraient prises en compte les seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe. En outre, la valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constituerait une dépense d'acquisition retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option et prise en compte au dénominateur du prorata.