Régime de TVA applicable

Pour les bons à usage unique, chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre serait considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte, y compris selon la directive, au moment de l'émission du bon à usage unique. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un tel bon accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire ne serait pas considéré comme une opération distincte. Autrement dit, la TVA ne serait pas due au moment de la réalisation de la livraison ou de la prestation.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon. La situation est différente pour les bons à usage multiple. Dans ce cas, la taxation à la TVA interviendrait lors de la remise matérielle des biens ou de la prestation effective de services en échange du bon accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur. Les transferts précédent de bons à usage multiples ne seraient pas soumis à la TVA en tant que tels.

Pour les bons à usage multiple, la base d'imposition serait également précisée. La base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples serait égale à la contrepartie payée en échange du bon, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services fournis.