Prestations de collecte, tri et traitement de déchets soumises au taux réduit de 5,5 %

Certaines prestations de collecte, tri et traitement de déchets exécutées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2019 seraient soumises au taux réduit de 5,5 %.

Le taux réduit s'appliquerait aux opérations de prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets que les collectivités locales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (CGI art. 278-0 bis M nouveau). En bénéficieraient également les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations (actes de prévention des collectivités et acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations). Les autres prestations effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets continueraient à bénéficier du taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, h ; voir RF 1087, § 1390).

Rappelons que le service d'enlèvement et de traitement des ordures, déchets et résidus est au nombre des services des collectivités locales ouvrant droit à option pour l'assujettissement à la TVA lorsque ce service donne lieu au paiement d'une redevance calculée en fonction de l'importance des services rendus (CGI art. 260 A ; voir RF 1087, § 3097).