Les petits établissements ne seraient pas qualifiés d'industriels

Établissements dont la valeur des installations techniques ne dépasse pas 300 000 €

À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments et terrains visés au paragraphe précédent ne seraient pas qualifiés d'industriels, et par conséquent, ne relèveraient pas de la méthode comptable lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas 300 000 €.

Pour l'appréciation du plafond de 300 000 €, les installations techniques, matériels et outillages seraient retenus, pour leur valeur d'origine, qu'ils soient détenus par l'exploitant ou le propriétaire ou mis à sa disposition, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée totale d'au moins six mois. Cette durée serait appréciée au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou, en cas de clôture d'un exercice égal à 12 mois au cours de cette même année, au cours de cet exercice.

Lissage dans le temps des effets du franchissement du seuil de 300 000 €

En cas de franchissement du seuil de 300 000 €, un mécanisme de lissage dans le temps des effets d'un changement de méthode d'évaluation de la valeur locative serait mis en place. Ainsi, pour la détermination de la valeur locative retenue pour l'imposition à la CFE et à la taxe foncière :

- le franchissement à la hausse du seuil au cours d'une année n'entraînerait un changement de méthode d'évaluation que si ce plafond est dépassé pendant 3 ans. Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité en N, si le plafond de 300 000 € est franchi en N + 1, ce franchissement serait pris en compte dès l'année N + 2 ;

- le franchissement à la baisse du seuil au cours d'une année entraînerait un changement de méthode d'évaluation à condition que la valeur de ces installations techniques, matériels et outillages ne dépasse pas 300 000 € pendant les 3 années précédentes.

S'il n'est pas propriétaire, l'exploitant serait tenu d'informer le propriétaire du franchissement du seuil de 300 000 € au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le plafond est franchi.

Lissage des effets d'un changement de méthode d'évaluation de la valeur locative ou d'affectation